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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16620114(03) |
| Les Etats considèrent qu'il n'y a pas lieu de rembourser le brigadier des gardes du prince de Conti, envoyé par lui pour porter les convocations aux Etats, ce qui serait de" pernicieuse conséquence" car contraire à l'ordre ancien de convocation | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16620214(05) |
| Le roi sera prié par un article du cahier de donner des arrêts du Conseil pour contraindre par toutes sortes de peines les diocèses à l'observation des règlements des Etats pour la vérification de leurs impositions | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16620218(14) |
| Le syndic général interviendra au Conseil dans l'instance en cours pour la suppression du second syndic indûment nommé par le diocèse d'Albi pour que la cause soit renvoyée aux Etats conformément aux lettres patentes de 1653 | Action des Etats |